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Honoraires et tarifs

1. Base de calcul des honoraires

Il convient de distinguer, d'une part les honoraires qui rémunèrent les prestations de l'avocat, et d'autre part les frais de bureau et les débours inhérents au traitement des dossiers.

Depuis le 01 janvier 2014, les prestations d'avocat sont soumises à la TVA.

Le montant total des frais et honoraires est donc à majorer de 21%.

Honoraires

Sauf accord écrit modalisé dès le début du dossier,les honoraires qui vous seront portés en compte seront estimés sur base d'un taux horaire de base de :

  • Associé: de 100€/h à 200€/h
  • Collaborateur : 80€/h à 140€/h
  • Stagiaire : 50€/h à 90€/h

Chaque «taux horaire» varie, par catégorie, en fonction de l’expérience de l'avocat, de la complexité du litige et du type de matière traitée (spécialisation).

Frais

Les frais seront portés en compte de la manière suivante :

  • ouverture et clôture du dossier : 50 €
  • dactylographie et envois de courrier /fax/ mail (par courrier) : 10 €
  • photocopies (à l'unité) : 0,10 €
  • frais de déplacement (au kilomètre) : 0,5 €

Débours

Les débours exposés dans le cadre d'un dossier peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative : droit de greffe, frais d'huissier, coûts administratifs de pièces d'État civil ou d'autres documents, honoraires d'un traducteur juré ou d'un expert conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction hors arrondissement lorsque le déplacement d'un avocat du Cabinet ne parait pas requis.

2. Rythme de perception des honoraires

Des demandes de provisions sont émises régulièrement et sont évaluées en fonction du coût prévisible des prestations correspondant aux premiers devoirs demandés ou aux prestations effectuées.

3. Délais de paiement des honoraires

Pour le paiement des états d'honoraires et de la facturation régulière nous appliquons la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette loi prévoit, notamment, que les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la facture.

A défaut de paiement dans le délai, des intérêts au taux de 10% seront réclamés, sans mise en demeure, à dater de l'exigibilité de la facture.

Notre Cabinet souhaite également attirer votre attention sur la portée de l'article 1022 du code judiciaire.

Si vous obtenez gain de cause, l'indemnité de procédure qui pourra vous être attribuée par le tribunal en vertu de l'article 1022 du code judiciaire n'établit pas le montant des honoraires que vous devez payer mais constitue une intervention dans les frais et honoraires d'avocat qui sont dus par la partie succombante. Cette indemnité, si elle est obtenue et effectivement perçue par notre étude, sera déduite du montant total dû à titre d’honoraires.

Par ailleurs, si vous succombez dans la cause que vous nous avez confiée, vous pourrez être tenu de payer le même montant à votre adversaire.

4. Pratiques de facturation

  • Nous ne facturons que les heures prestées dans le dossier et non les réunions internes ou la présence de deux collaborateurs à une réunion, si cela ne se justifie pas par la technicité du dossier.
  • Nous adressons nos correspondances de préférence par mail et évitons les doublons (courrier postal + mail et/ou télécopie) sauf nécessité du dossier (volumineux dossier de pièces, …)
  • Nous analysons l’opportunité des procédures et des démarches en cours et nous donnons des conseils sur les choix judicieux à envisager afin d’éviter les procédures ou prestations inutiles.
  • Nous évaluons le montant probable des honoraires (sous réserve d’éléments imprévus qui entrainent une réévaluation du montant prévu) et nous nous basons sur un principe de proportion à respecter entre le coût probable d’un dossier et l’enjeu de celui-ci.

5. Aide Juridique

Notre Cabinet ne pratique pas l'aide juridique, sauf demande spécifique adressée à un avocat particulier et acceptée par écrit par celui-ci.

Notre Cabinet informe chaque client des conditions d'accès à l'aide juridique en examinant, au besoin, les documents d'indigence (preuve des revenus du ménage et composition de ménage). Si le client entre dans les conditions d'accès, il est renvoyé vers le bureau d'aide juridique compétent.

Si le client souhaite, malgré cette possibilité, être défendu par notre Cabinet, il doit renoncer, par écrit, au bénéfice de l'aide juridique en s'engageant à prendre en charge les prestations effectuées conformément aux modalités renseignées dans le présent document.


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